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Démarches administratives

Naissance

C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel.


L'enfant peut être reconnu par :

- son père naturel,

- ses 2 parents conjointement (dans l'intérêt de l'enfant, et pour le choix de son              nom de famille, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance)


Quand ?

avant la naissance, devant l'officier d'État Civil de toute mairie ou devant notaire,

dans les 3 jours suivant l'accouchement, à l'occasion de la déclaration de naissance, devant l'officier d'État Civil du lieu de naissance,

après la naissance, sans limite de délai, devant l'Officier d'État Civil de toute mairie ou devant notaire.


Pièces à fournir  

pièce d'identité du déclarant,

acte de naissance de l'enfant s'il y a lieu.

> Depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie, à l'égard de la mère par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Celle-ci n'a donc plus besoin de le reconnaître.